REGLEMENT INTERIEUR
(Action de formation et Bilan de compétences)
Article 1 : Préambule
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3, L6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail.
Le présent règlement a pour objet de préciser les dispositions s’appliquant à tous les stagiaires ou bénéficiaires et ce pour la durée de la formation ou du bilan de compétence suivi, dans le but de permettre le bon fonctionnement des actions de formation et des bilans de compétences conduits par MODOLO Bdc&Formations.
Il est mis à disposition des stagiaires ou des bénéficiaires avant leur inscription définitive avec les objectifs et le contenu de la formation ou du bilan de compétences, la liste du formateur ou du consultant en bilan de compétences, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les bénéficiaires, par l’entité commanditaire de la formation ou du bilan de compétences.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation ou le bilan de compétences et il doit y répondre de bonne foi.
Article 2 : Mesures générales
Il est demandé aux stagiaires ou aux bénéficiaires de respecter les lieux dans lesquels ils travaillent et le matériel mis à leur disposition. Le matériel mis à la disposition des stagiaires ou des bénéficiaires, ne peut être utilisé que sous la responsabilité d’un formateur, d’un consultant ou d’un stagiaire nommément désigné par le responsable de formation.
Les stagiaires ou les bénéficiaires conservent la responsabilité de leurs objets personnels.
Lorsque la formation ou le bilan de compétences se déroule dans un établissement ou une entreprise déjà doté d’un règlement intérieur, les règles applicables en matière de santé et de sécurité des stagiaires ou des bénéficiaires sont celles de ce règlement.
Lorsque l’action de formation ou le bilan de compétences se déroule totalement ou partiellement à distance ce sont les règles de sécurité du lieu d’où le stagiaire ou le bénéficiaire suit l’action de formation qui s’appliquent.
Article 3 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’établissement où a lieu la formation ou le bilan de compétences doivent être strictement respectées sous peines de sanctions disciplinaires.
Les consignes d’incendie et d’évacuation des locaux, comportant notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans l’entrée des bureaux. Les stagiaires ou les bénéficiaires doivent en prendre connaissance.
En cas d’alerte incendie, les stagiaires ou les bénéficiaires doivent cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire ou bénéficiaire constatant un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 depuis un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un mobile et avertir un représentant de l’organisme de formation.
En cas de maladie, le stagiaire ou le bénéficiaire doit prévenir le responsable de l’organisme de formation dans la journée. Il incombe au stagiaire ou au bénéficiaire d’effectuer lui-même, les formalités de déclaration auprès de son employeur (pour les salariés) ou de la Sécurité Sociale (pour les demandeurs d’emploi rémunérés).
Article 4 : Interdiction de certaines substances
Il est interdit de fumer dans les locaux selon la réglementation en vigueur dans l’établissement où a lieu la formation ou le bilan de compétences.
Il est formellement interdit aux stagiaires ou aux bénéficiaires d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux et de quitter le stage sans motif.
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite.
Article 5 – Démarches en cas d’accident
Le stagiaire ou le bénéficiaire, victime d’un accident – survenu pendant la formation ou le bilan de compétences, ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation ou du bilan de compétences, et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
Article 6 – Absences, retards ou départs anticipés (article R. 6341-45 du Code du travail)
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires ou les bénéficiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
Article 7 : Règles disciplinaires
L’assiduité aux sessions de formation ou aux rendez-vous du bilan de compétences, est requise. Toute absence prévisible devra faire l’objet d’une demande écrite soumise par le stagiaire ou le bénéficiaire au responsable de l’organisme de formation. Les heures correspondant à des absences non justifiées, seront notifiées aux institutionnels concernés (entreprise, OPCO, Pôle emploi…).
Tous agissements considérés comme fautif par le responsable de l’organisme de formation, notamment en cas de comportement fautif envers le personnel de l’établissement, les usagers ou toute autre personne concernée par la formation ou le bilan de compétences, de fraude ou de tentative de fraude commise à l’occasion d’une inscription, contrôle continu ou examen, pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes par ordre d’importance : avertissement écrit, blâme ou exclusion définitive de la formation.
Article 8 : Obligation de discrétion
Le stagiaire ou le bénéficiaire a l’obligation de discrétion sur les informations qu’il pourra recueillir sur les entreprises ou autres organismes avec lesquels il est en relation dans le cadre de sa formation ou de son bilan de compétences.
Article 9 : Suivi de la formation
Le stagiaire ou le bénéficiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de la formation ou du bilan de compétences (matin et après-midi). Il nous autorise à l’évaluer tout au long de sa formation ou de son bilan de compétences.
A la fin de la formation ou du bilan de compétences, un questionnaire de satisfaction lui sera transmis, le stagiaire ou le bénéficiaire s’engage à remplir ce questionnaire de satisfaction avant de quitter la formation.
A l’issue de la formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
A l’issue du bilan de compétences, il se voit remettre une synthèse complète et confidentielle qu’il pourra ne pas transmettre.
Le stagiaire ou le bénéficiaire s’engage à transmettre, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage, etc.).
Article 10 : Représentation des stagiaires
Dans chacun des programmes de formation d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours.
Tous les sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Le responsable de la formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.
Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un Procès-Verbal de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant cessent leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires pendant la durée du stage. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives, relatives au déroulement des stages, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du présent règlement.
Article 11 : Publicité
Un exemplaire du présent règlement est diffusé auprès des stagiaires ou des bénéficiaires avant son inscription.
CHARTE ETHIQUE ET DEONTHOLOGIQUE
BILAN DE COMPETENCES
La démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre dans le traitement rapide des demandes de personnes désireuses de s’informer sur le bilan de compétences.
Nous nous engageons à ne pas outrepasser leurs rôles et se garder de toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique.
Nous nous engageons à connaître et faire appliquer les lois et règlements et, en particulier, le partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et nous tenir informés de leurs évolutions.
Le centre de bilan de compétences MODOLO Bdc & Formations exprime sa volonté de promouvoir une offre claire et compréhensible pour le bénéficiaire. La méthodologie, le coût, les objectifs et les modalités doivent être stipulés (Exemple : temps en distanciel et temps en présentiel…).
L’information proposée par le centre de bilan de compétences MODOLO Bdc & Formations doit conduire à l’absence de confusion ou de liaison entretenue entre les activités de bilan de compétences et les autres activités dès lors qu’elles sont réalisées au sein d’une même structure.
La démarche du bilan doit comprendre les 3 phases prévues par les textes législatifs et réglementaires (art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018) : une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de conclusion.
Le bilan de compétences doit être une prestation personnalisée dont l’approche se fait en fonction du besoin de la personne tant dans la durée que dans le choix des outils et méthodologies utilisés.
Le centre de bilan de compétences MODOLO Bdc & Formations s’engage à recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences peuvent être justifiées.
Le centre de bilan de compétences respecte le consentement du bénéficiaire pour tout usage d’outils ou méthodes d’investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles.
La nature et la teneur des investigations menées doit avoir un lien direct avec l’objet du Bilan de compétences du bénéficiaire.
MODOLO Bdc & Formations propose au bénéficiaire un suivi après la fin du bilan à 6 mois afin de faire le point de la situation avec le bénéficiaire (envoi d’une enquête de satisfaction).
En outre, le bilan de compétences doit :
- Permettre au bénéficiaire d’élaborer un ou des projets professionnels personnalisés définissant des stratégies d’action et les axes de progrès, que ces projets comportent ou non une dimension formation.
- Engager avec le bénéficiaire une relation qui responsabilise le bénéficiaire et le conduit à être acteur de son bilan.
- Accompagner le bénéficiaire dans l’identification de ses acquis et de ses caractéristiques personnelles et professionnelles sous une forme compréhensible et exploitable par lui-même sur le marché du travail.
- Proposer une information sur les métiers et les secteurs grâce à des personnes et professionnelles sous une forme compréhensible et exploitable par lui-même sur le marché du travail.
- Soumettre au bénéficiaire un document de synthèse lui rappeler la confidentialité de ce support.
- Evaluer avec le bénéficiaire la qualité de la prestation.
LES CONSULTANTS MODOLO Bdc & Formations S’ENGAGENT EN MATIERE :
- De compétences professionnelles à :
- Répondre aux besoins du bénéficiaire par un niveau d’expertise et de connaissance en lien avec la prestation demandée.
- Faire évoluer leur pratique grâce à des actions d’analyse de la pratique professionnelle, la supervision et la formation.
- De contexte et les limites à :
- Créer un environnement favorable pour répondre au besoin du bénéficiaire dans la prise en compte de sa demande.
- Favoriser le lien avec d’autres professionnels dans l’hypothèse où les compétences professionnelles de l’accompagnant ne seraient plus en adéquation avec la demande du bénéficiaire.
- D’intégrité à :
- Respecter la confidentialité et à ne divulguer aucune information, sauf accord écrit avec le bénéficiaire.
- Agir dans le cadre strictement légal et ne pas encourager une conduite ou habitude malhonnête, déloyale, non professionnelle ou discriminatoire.
- De professionnalisme à :
- Répondre aux besoins du bénéficiaire et financeur en se conformant au programme prévu dans le cadre des prestations proposées sur la structure.
- Ne pas utiliser les travaux de tiers et en faire nôtre.
- Veiller à expliciter clairement les compétences, les qualifications ou les accréditations professionnelles. La présence d’un psychologue ou de toute personne dûment habilitée est requise si des outils/méthodes relevant de ce champ disciplinaire sont utilisés en cours de bilan.
LE BENEFICIAIRE S’ENGAGE A ENTRER DANS UNE DEMARCHE ACTIVE AU COURS DE SON BILAN A :
- Rencontrer régulièrement le consultant MODOLO Bdc & Formations et respecter les rendez-vous d’un commun accord,
- S’approprier la méthodologie MODOLO Bdc & Formations, la mettre en œuvre et se montrer actif dans ses démarches de construction de projet,
- Informer le consultant de tout changement dans sa situation personnelle ou professionnelle.
Le Bénéficiaire est informé que ses données individuelles personnelles sont détenues par MODOLO Bdc & Formations sur des supports digitaux pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Le Bénéficiaire peut demander à y avoir accès et les faire modifier pendant l’accompagnement.
Le Consultant ne peut en aucun cas se substituer au Bénéficiaire dans le cadre du travail qu’il peut produire ou des décisions qui lui appartiennent de prendre. La réussite du projet professionnel du Bénéficiaire passe naturellement par son implication, sa motivation et ses démarches actives de repositionnement professionnel.
Le respect de cette charte est un cadre de référence pour le Bénéficiaire et le Consultant, qui s’engagent mutuellement dans une logique de partenariat.